Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Utilisateurs

1 - Présentation de la plateforme

La plateforme LINESTIE (ci-après « la Plateforme ») est une solution web et mobile permettant aux établissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD, résidences servicés, etc.) (ci-après « l'Établissement ») de communiquer avec les résidents et leurs proches via un portail sécurisé.

2 - Définitions

• Établissement : structure cliente de LINESTIE ayant souscrit un contrat d'abonnement.
• Résident : personne accueillie au sein de l'Établissement.
• Famille / Proche : personne autorisée par l'Établissement à accéder au Portail.
• Contributeur : membre du personnel habilité à publier des contenus sur la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme (Famille / Proche / Résident).
• Portail : espace sécurisé accessible via identifiant et mot de passe.

3 - Objet des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, ainsi que leurs droits et obligations.

L'accès à la Plateforme et/ou son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

4 - Conditions d'accès

L'accès au Portail est réservé aux personnes préalablement autorisées par l'Établissement et disposant d'identifiants personnels.

L'Établissement est seul responsable (i) de la validation des demandes d'inscription, (ii) de l'exactitude des informations transmises lors de la création des comptes, et (iii) du respect des autorisations nécessaires, notamment en matière de droit à l'image.

L'Utilisateur s'engage à conserver ses identifiants confidentiels, à ne pas les communiquer à un tiers et à signaler sans délai toute utilisation frauduleuse ou suspecte à l'Établissement et/ou à LINESTIE.

5 - Descriptions des services

La Plateforme permet notamment :

• la consultation de contenus publiés par l'Établissement ;
• le partage et la consultation de photographies et autres contenus ;
• la réception de notifications (email, push, SMS le cas échéant) ;
• la communication entre l'Établissement et les proches via les fonctionnalités prévues.

LINESTIE peut faire évoluer les fonctionnalités pour maintenir ou améliorer le service, sans altérer de manière substantielle l'accès aux fonctionnalités principales.

6 - Obligation des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux lois et règlements en vigueur, et notamment à :

• ne publier ni transmettre de contenus diffamatoires, injurieux, haineux, violents, discriminatoires, obscènes ou illicites ;
• ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes (coordonnées, informations sensibles, etc.) ;
• respecter les droits des tiers, dont le droit à l'image et les droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes de la Plateforme.

Tout contenu publié par un Utilisateur (si une telle fonctionnalité est ouverte) demeure sous la responsabilité exclusive de son auteur.

7 - Droit à l'image et confidentialité des contenus

L'Établissement est responsable de la collecte des autorisations nécessaires auprès des Résidents et/ou de leurs représentants légaux concernant la captation, le dépôt et la diffusion de photographies et contenus sur la Plateforme.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter la confidentialité des contenus consultés sur la Plateforme. À ce titre, ils s'interdisent notamment :

• de télécharger, copier, reproduire ou diffuser publiquement les contenus (notamment les photos) en dehors de la Plateforme, sauf autorisation expresse des personnes concernées ;
• d'utiliser les contenus à des fins commerciales ou de communication publique ;
• de porter atteinte à l'image, la dignité ou la vie privée des Résidents, des familles, du personnel ou de tout tiers.

Toute utilisation non autorisée des contenus est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

8 - Modération, retrait de contenus et suspension

Afin d'assurer la sécurité et le respect des présentes CGU, LINESTIE peut, en cas de nécessité et dans la mesure du possible, procéder au retrait ou à la limitation d'accès à tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

En cas de violation des CGU, d'usage frauduleux ou de risque de sécurité, LINESTIE peut suspendre ou désactiver un compte. L'Utilisateur en sera informé par email, sauf si cette information est susceptible de compromettre une enquête, une mesure de sécurité ou une obligation légale.

9 - Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, interfaces, marques, logos, chartes graphiques, bases de données et contenus éditoriaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de LINESTIE et/ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus déposés par l'Établissement et/ou les Utilisateurs restent leur propriété. Ils concèdent à LINESTIE une licence non exclusive, mondiale et gratuite strictement nécessaire à l'hébergement, au stockage, à l'affichage et à la mise à disposition desdits contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, pour la durée d'utilisation du service.

10 - Données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Lorsque la Plateforme est utilisée par un Établissement :

• l'Établissement agit généralement en qualité de Responsable de traitement ;
• LINESTIE agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD, pour les traitements réalisés pour le compte de l'Établissement.

Les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement le cas échéant) s'exercent en priorité auprès de l'Établissement concerné.

Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité et la Politique de gestion des cookies.

11 - Responsabilité

LINESTIE est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.

LINESTIE ne saurait être tenue responsable notamment :

• d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par un Utilisateur ;
• des contenus publiés par l'Établissement, les Contributeurs et/ou les Utilisateurs ;
• d'un dysfonctionnement imputable à un tiers, à l'opérateur, au réseau internet ou à l'équipement de l'Utilisateur ;
• d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ;
• d'interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, mises à jour ou contraintes de sécurité.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de LINESTIE est limitée aux dommages directs, certains et prouvés. Elle ne saurait en tout état de cause excéder le montant annuel de l'abonnement acquitté par l'Établissement au titre du service pour la période de douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12 - Disponibilité et maintenance

La Plateforme peut faire l'objet d'interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour, améliorations ou pour toute raison liée à la sécurité. LINESTIE s'efforcera, lorsque cela est possible, d'en informer l'Établissement et/ou les Utilisateurs.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de ces interruptions temporaires, dans la limite des dispositions légales applicables.

13 - Cessation / Résiliation

En cas de cessation du contrat entre l'Établissement et LINESTIE, les comptes Utilisateurs pourront être désactivés. Les modalités de restitution, d'archivage et/ou de suppression des données sont encadrées par les engagements contractuels entre LINESTIE et l'Établissement, ainsi que par la réglementation applicable.

14 - Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles de procédure civile applicables, notamment lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur.