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LES conditions générales d’utilisation
Conditions Générales d’utilisation de la solution Linestie
Version applicable au 01/09/2017

LINESTIE est une plateforme de communication web et mobile exploitée par LINESTIE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000€, ayant son siège à 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 822 933 909.

DÉFINITIONS
- Etablissement : désigne les établissements clients de la Société et dont les résidents et les familles de ceux-ci vont pouvoir bénéficier d’un accès au Portail.
- Société : désigne la Société Linestie
- Résident : désigne la ou les personnes vivant dans l’établissement
- Famille : désigne la ou les personnes identifiées par l’établissement comme étant un proche du résident
- Contributeur : désigne la ou les personnes identifiées au sein de l’établissement comme pouvant publier sur la plateforme.
- Utilisateur : toutes personnes utilisant le site internet ou l’application mobile Linestie
- Portail : partie du site ou de l’application uniquement accessible via un identifiant et un mot de passe

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Linestie et leur utilisation par l'Utilisateur.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
ACCÈS AUX SERVICES DE LINESTIE
Une page de présentation généraliste est accessible à tous. Mais seules les Familles identifiées comme telles auprès de l’Etablissement peuvent avoir accès aux services de Linestie. La connexion se fait uniquement via un identifiant et un mot de passe communiqués lors de l’inscription.
Le site met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Linestie.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour toute autre raison. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à une telle interruption, suspension ou modification.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter Linestie par messagerie électronique à l’adresse contact@linestie.com

INSCRIPTION
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Portail qu’après avoir procédé à leur inscription et à l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.

Toute personne souhaitant utiliser Linestie doit en faire la demande auprès de l’Etablissement concerné.
L’Etablissement peut accepter ou refuser cette inscription sous sa seule responsabilité.

L’Etablissement procède à l’inscription des familles en remplissant les champs nécessaires à la création du compte sur Linestie : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et courriel. La Famille reçoit un email qui lui demandera de confirmer son ouverture de compte. L’identifiant est l’adresse mail sur laquelle le mail de confirmation a été envoyé et le mot de passe est personnalisable.

L’Etablissement s’engage à procéder à un contrôle rigoureux de la procédure qu’il met en oeuvre pour inscrire un nouvel utilisateur.
En cas de cessation des relations contractuelles existantes entre l’Etablissement et la Société, celle-ci peut, sans délai, désactiver les comptes Utilisateurs et Contributeurs.

En cas de non-respect par un Utilisateur, de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation, la Société peut désactiver le ou les comptes concernés.

Un mail est envoyé à l’Utilisateur suite à la désactivation de son compte.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur ayant obtenu cette autorisation s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. L’Utilisateur assume la totalité des conséquences pouvant découler de la mise en ligne sans que le site puisse être recherché à ce titre et, sans recours contre ce dernier.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées lors de l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2052172.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit soit :
- par mail à contact@linestie.com ;
- par voie postale à Linestie, 87 Quai des Queyries 331000 Bordeaux.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions générales d’utilisation, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents.
Politique de protection des donnees personnelles de Linestie
Linestie est une startup qui met l’humain au cœur de ses valeurs. Le respect de la vie privée est une question essentielle pour nous, ’est pour cette raison que vous trouverez ci-dessous « notre engagement en matière de protection des données à caractère personnel ». Elle a pour but de vous informer sur les engagements et les mesures pratiques pris par Linestie afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

À QUOI LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES S’APPLIQUE-T-ELLE ?
La présente politique de protection des données personnelles s’applique à l’ensemble de la plateforme Linestie, son application, des jeux/tirages au sort en ligne, ainsi qu’à toute autre initiative en ligne appartenant à Linestie et procédant à la collecte de données.

QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES PAR LINESTIE ?

Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible de vous identifier directement (par ex., votre nom). Cela signifie que les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales/de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, photos de profil. Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP de votre ordinateur ou de votre appareil mobile.

Pour pouvoir utiliser la plateforme Linestie sur ordinateur, tablette ou mobile, plusieurs informations sont essentielles :

Si vous êtes un résident :
- Votre nom et votre prénom
- Votre adresse mail (si vous en avez une pour vous connecter)
- Votre date de naissance
- Votre numéro de téléphone
- Votre photo de profil
- Les noms et prénoms de vos proches

Si vous êtes une famille ou un proche :
- Votre nom et votre prénom
- Votre adresse mail
- Votre numéro de téléphone
- Le nom et prénom de votre proche

Nous sommes également susceptibles de collecter votre adresse IP et votre type de navigateur à des fins d’administration de nos systèmes et/ou d’établissement de statistiques et sans identifier une quelconque autre information individuelle.

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Vos données personnelles sont stockées de manière sécurisée soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services. Les bases de données sont toutes situées en France.

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Chez Linestie, vos données ne sont pas partagées.

PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vous avez toujours la possibilité de nous contacter par courrier postal, par courrier électronique ou par téléphone (veuillez-vous reporter aux coordonnées indiquées dans les conditions d’utilisation des Supports que vous utilisez) pour consulter les données personnelles vous concernant qui sont en notre possession.
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